Conditions générales de vente

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Créativ’ Box : désigne le concept de coffret cadeau dénommé, développé et exploité par PARCIPARLA.
La Créativ’ Box est composée des éléments suivants :

• Un guide illustré (le " Guide "), décrivant l’ensemble des ateliers de loisirs créatifs animés par les Partenaires sélectionnés par PARCIPARLA et regroupés sous le même thème de la Box,
• La fiche technique décrivant les activités de la créativ’ Box achetée.
• Un boîtier dans lequel le Guide et la fiche technique sont conditionnés.
• Une étiquette code barre qui permet de régler le prix forfaitaire d’un ou plusieurs ateliers.

Les Box ainsi définies sont déclinées en univers thématiques variés tels que, par exemple, « L’eau à la bouche », « Sous toutes les coutures », « Touchez du bois », « Dessine-moi un mouton » « Des arts et déco », etc. PARCIPARLA se réserve le droit de compléter la liste des Box ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par PARCIPARLA qui anime l’atelier auquel le Bénéficiaire participera.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Créativ’ Box.
Prestation : désigne l’atelier de loisirs créatifs auquel participe le Bénéficiaire, animé par le Partenaire, contenu dans une même Créativ’ Box, sous réserve de l’existence de places disponibles à la date choisie par le Bénéficiaire ;
Client : désigne la personne qui achète une Créativ’ Box, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Créativ’ Box ou qu’il l’ offrira.
Partie(s) : désigne le Client et/ou PARCIPARLA
Site : désigne le site http://www.parciparla.biz

II-/

Les Prestations présentes sur le site www.parciparla.biz sont proposées par la société PARCIPARLA, société de droit français au capital de 5 000 Euros, dont le siège est à 14, rue Victor Hugo, 69002 LYON enregistrée sous le numéro 515 050 334 RCS LYON Il vous est proposé en ligne des coffrets cadeaux Créativ’ Box élaborés par PARCIPARLA sous l’URL : http://www.parciparla.biz.
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels PARCIPARLA vend les Créativ’ Box, ainsi que les conditions d’utilisation du Site. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes des Créativ’ Box passées sur le Site ou par téléphone (au 04.78.05.10.49 du lundi au vendredi de 9h à 18h). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er octobre 2009 pour une durée indéterminée.
PARCIPARLA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par PARCIPARLA. Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site. ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT Vous pouvez passer vos commandes de Créativ’ Box

• directement par Internet sur le Site : http://www.parciparla.biz
• téléphone : 04.78.05.10.49 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

• Vous pouvez sélectionner sur le Site une ou plusieurs Créativ’ Box,
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Créativ’ Box sélectionnées, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande,
• Votre " premier clic " permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente,
• Néanmoins, votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre " second clic ",
  • En cas de paiement par carte bancaire, ce " second clic " correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu que suite à l’acceptation du paiement par votre banque.
  • En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’à la réception du chèque par PARCIPARLA, dans les quinze jours à compter de l’enregistrement de la commande sur le Site.
• A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre " second clic "), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire de la Créativ’ Box, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées ;
2.2 : Le contenu de la Créativ’ Box est porté à la connaissance du Bénéficiaire dans le Guide ;
2.3 : Le Bénéficiaire est informé que les Prestations n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de fourniture de la Prestation par le Partenaire sélectionné ;
2.4 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction de la créativ’ Box, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit ;
2.5 : PARCIPARLA s’engage à permettre au Bénéficiaire de s’inscrire à l’atelier dans le thème précis de la Créativ’ Box, dans la limite des places disponibles et sous réserve des dates limites d’utilisation des Créativ’ Box disponibles, ainsi qu’à assurer la tenue de l’atelier prévu, sous réserve de la possibilité d’annulation évoquée dans le paragraphe suivant. En cas d’absence de places disponibles à un atelier précis, PARCIPARLA ne pourra être tenue responsable.
PARCIPARLA ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant en cas d’annulation d’un atelier sous réserve que soit respecté un préavis minimum de 48h00 avant la tenue dudit atelier, les Bénéficiaires étant alors libres de se réinscrire à une autre date de leur choix dans la limite des places disponibles.
Dans cette hypothèse d’annulation d’un atelier 48h00 minimum avant sa date programmée, et compte tenu du vaste choix de dates offert pour un même atelier, le Bénéficiaire ou le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
2.6 : En cas, d’impossibilité de se rendre à une activité, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
2.7 : Compte tenu de la durée de validité importante des Créativ’ Box, le contenu des Prestations peut être redéfini après l’édition du Guide, sans que la responsabilité de PARCIPARLA ne puisse être invoquée. Ainsi, lors de la réservation d’une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection de la Prestation dans le Guide que du choix de la date souhaitée, PARCIPARLA ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de la Prestation sélectionnée à la date souhaitée ;
2.8 : Les Partenaires sélectionnés par PARCIPARLA ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations, et posséder tous les autorisations et/ou les diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables. Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante pour la pratique des activités organisées par PARCIPARLA.
2.9 : PARCIPARLA pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité de la Box, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations. Le Bénéficiaire est invité à s’assurer que les Partenaires présentés dans le Guide sont toujours Partenaires de PARCIPARLA au moment du choix de la prestation. Dans l’hypothèse inverse, PARCIPARLA fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie. Dans ces conditions, et compte tenu du vaste choix offert par chaque Créativ’ Box, le Bénéficiaire ou le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 Prix

Les prix des Créativ’ Box, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le prix des Créativ’ Box est soumis à la TVA au taux normal.
Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des Créativ’ Box ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de PARCIPARLA. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 3.2 Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque, carte bancaire ou Paypal, selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. PARCIPARLA se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
• Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
• Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l’ordre de PARCIPARLA. Les délais d’expédition des Créativ’ Box seront calculés à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l’adresse de correspondance suivante : PARCIPARLA, 14, rue Victor Hugo 69002 LYON, avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d’être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.

Pour effectuer ce règlement, vous êtes invité à renseigner le numéro du chèque dans la case prévue à cet effet directement en ligne ou à communiquer le numéro par téléphone au 04.78.05.10.49 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande a une valeur supérieure à la valeur de votre chèque cadeau, vous pourrez payer la différence par carte bancaire, Paypal ou par chèque.
Par contre, dans l’hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre chèque cadeau, ce solde en votre faveur, associé au numéro de votre chèque cadeau, sera conservé en compte par PARCIPARLA et vous pourrez donc utiliser de nouveau votre Créativ’ Box pour un autre achat sur notre Site.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’une Créativ’ Box, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la (ou des) Créativ’ Box par vos soins. Les frais de retour resteront à votre charge. Seules les Créativ’ Box retournées dans les délais et en parfait état (les Créativ’ Box retournées notamment sans la présence du guide ou de la fiche technique, endommagées, salies, ne seront pas reprises) pourront être remboursées. Les Créativ’ Box devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante : PARCIPARLA 14, rue Victor Hugo 69002 LYON. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la Créativ’ Box en parfait état.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de PARCIPARLA ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 Disponibilité des Créativ’ Box Les Créativ’ Box sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées des ateliers animés par les Partenaires et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Créativ’ Box. PARCIPARLA s’engage à honorer toute commande de Créativ’ Box de la part du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, PARCIPARLA ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des Créativ’ Box. Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités : (i) soit, annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement (ii) soit bénéficier d’un échange de Créativ’ Box dans les conditions définies à l’Article 9.

Article 6.2 Lieu de livraison

PARCIPARLA expédie les Créativ’ Box uniquement en France Métropolitaine. Les Créativ’ Box vous seront livrées à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de PARCIPARLA ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison de la Créativ’ Box ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter PARCIPARLA dans les conditions prévues à l’Article 11.

Article 6.3 Mode d’acheminement et délai de livraison

• La livraison s’effectuera par La Poste.
• Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, varient selon le mode et le lieu de livraison. Toutefois, en cas de retard manifeste, PARCIPARLA s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Article 6.4 Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Créativ’ Box de la façon suivante :

• Pour le mode de livraison standard, soit la Poste :
  • Commande d’une Box : 5,15 € TTC
  • Commande de 2 Box : 10,30 € TTC
  • Commande de 3 Box : 15,45 € TTC
  • Commande supérieure à 3 Box : + 5,15 € TTC par créativ’ Box.

  ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

  ERREUR DE PARCIPARLA Le Bénéficiaire devra formuler par lettre ou email (rubrique " Contact " du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Créativ’ Box commandées. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PARCIPARLA de toute responsabilité vis à vis du Client.

  ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

  Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des) Créativ’ Box au Client.

  ARTICLE 9 : ECHANGE

  A tout moment durant la période de validité de la Créativ’ Box, vous aurez la possibilité d’obtenir une nouvelle Créativ’ Box d’un prix supérieur ou égal à la Créativ’ Box commandée, moyennant :
  • 14 Euros TTC de frais de gestion par Box échangée. Chaque Box échangée, en plus de la première, est facturée 5 Euros TTC
  • les frais de port, facturables dans les conditions de l’article 6.4
  • et le cas échéant, le règlement du supplément de prix

  ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DES BOX

  Les Créativ’ Box ont une durée d’utilisation limitée d’un an à la date de la commande.

  ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

  Toute demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Créativ’ Box, doit être adressée à PARCIPARLA par téléphone au 004.78.05.10.49 (0,12€/min), du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés, ou par l’intermédiaire de notre Site Internet www.parciparla.biz en se reportant à la rubrique " Contact ", ou par courrier, à l’adresse de correspondance suivante : PARCIPARLA, 14, rue Victor Hugo 69002 LYON.

  ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT

  Le fait que PARCIPARLA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de PARCIPARLA, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devraient être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

  ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

  En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de PARCIPARLA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
  Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

  ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Le contenu du site est la propriété de PARCIPARLA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
  En outre, PARCIPARLA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PARCIPARLA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

  De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
  Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

  ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

  Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l’occasion d’une commande de Créativ’ Box sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce de Lyon sera compétent.

  ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU CLIENT

  Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.